Legal notice


1. ÉDITEUR DU SITE

Le site www.eatect.fr est édité par :

EatEct
Adresse du siège social : 82 rue des Vignoles, 75020 Paris
TVA intracommunautaire : non applicable – article 293B du Code général des impôts

Adresse e-mail : contact@eatect.fr


2. HÉBERGEMENT

Le site est hébergé par :
Shopify Inc.
151 O’Connor Street, Ground floor, Ottawa, Ontario K2P 2L8 – Canada
Téléphone : +1-613-241-2828


3. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site www.eatect.fr exclusivement auprès de consommateurs.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.


4. PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.

Les descriptions, photographies et visuels sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.


5. COMMANDES

Toute commande est ferme et définitive après validation du paiement.

EatEct se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

  • litige existant avec le client
  • non-paiement d’une commande antérieure
  • suspicion de fraude

 

6. PRIX – FRANCHISE EN BASE DE TVA

Les prix sont exprimés en euros.

Conformément à l’article 293B du Code général des impôts, EatEct bénéficie de la franchise en base de TVA.
La TVA n’est donc pas applicable sur les prix affichés.

Les prix comprennent le prix des produits.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

 

7. PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Moyens de paiement acceptés :

  • Carte bancaire
  • Shop Pay
  • PayPal

Les produits restent la propriété de EatEct jusqu’au paiement intégral.


8. LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées dans l’Union européenne à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont indicatifs. EatEct ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur.

En cas d’erreur dans l’adresse fournie par le client, aucun renvoi ne pourra être effectué.


9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Adresse de retour :
Kitchen On Demand - 5 avenue du 1er mai, Palaiseau, France

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits retournés.


10. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

  • produits alimentaires ouverts ou périssables
  • produits personnalisés
  • produits descellés pour des raisons d’hygiène

 

11. GARANTIES LÉGALES

Garantie légale de conformité

Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Garantie des vices cachés

Articles 1641 et suivants du Code civil.

Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.


12. RESPONSABILITÉ

EatEct ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site ou des produits.

La responsabilité de EatEct est en tout état de cause limitée au montant de la commande.


13. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit :

  • d’accès
  • de rectification
  • de suppression

Ces droits peuvent être exercés via le compte client ou par e-mail.

 

14. COOKIES

Le site utilise des cookies destinés à améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience.

Le client peut refuser les cookies via les paramètres de son navigateur.


15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (textes, images, logos, graphismes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.


16. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de EatEct.


17. REVENTE INTERDITE

Les offres sont réservées aux consommateurs finaux.
Toute revente professionnelle est interdite sans accord écrit préalable.